Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont visibles et accessibles avant toute prise de commandes de l'acheteur sur le site de www.lingerie-da-pasquale.com
De ce fait, passer une commande vaut l'adhésion entière et sans restriction de l'acheteur à ces conditions générales de vente, cette acceptation correspondant ipso facto à une forme électronique de signature.

1. Art. 1 Objet
2. Art. 2 Identification de la société
3. Art. 3 Généralités
4. Art. 4 Navigation et visualisation des offres de biens
5. Art. 5 Processus d'enregistrement d'une commande
6. Art. 6 Prix, Taxes
7. Art.7 Disponibilité
8. Art.8 Expédition des commandes
9. Art. 9 Satisfait ou remboursé
10. Art.10 Garanties générales
11. Art. 10 Délai de rétractation
12. Art. 11 Données privées et sécurité
13. Art. 12 Archivages des commandes
14. Art. 13 Loi applicable
15. Art. 14 Règlement des litiges
16. Art. 15 Informatiques et libertés

Art.1 Objet

Le présent contrat concernant des biens est conclu entre :

La SPRL PLEASURE CONCEPT nommée pour sa division dans le contrat, Lingerie Da Pasquale, enregistrée au Tribunal de Commerce de Liège et gérant les sites lingerie-da-pasquale.com & lingerie-da-pasquale.be (site unique de commerce accessible par le réseau Internet),

Et

L'acheteur déclarant être une personne physique âgée de 18 ans au moins, ayant sa pleine capacité juridique de contracter et agissant en dehors de son activité professionnelle s'il agit en qualité de particulier. L'acheteur peut aussi déclarer être une personne physique âgée de 18 ans au moins, ayant sa pleine capacité juridique de contracter et agissant en qualité de professionnel dument enregistré de la vente dans le domaine de la lingerie, du textile et/ou de la mode. L'acheteur peut enfin aussi déclarer être une société commerciale dument enregistré de la vente dans le domaine de la lingerie, du textile et/ou de la mode. Ces deux derniers cas sont soumis à l'approbation préalable de leurs capacités commerciales auprès de  notre société.
Dans le cadre d'un système de vente à distance.

• l'acheteur est nommé l'utilisateur, avant la passation d'une commande sur le site, aux moments où il prend connaissance des informations sur les Articles ou sur les Conditions Générales de fonctionnement du site,
• le site lingerie-da-pasquale est nommé le site.

Art. 2 Identification de la société

Chaque dénomination du nom « société » dans les conditions générales de vente font référence à :

Pleasure Concept

Division  « Lingerie Da Pasquale »
Statut : S.P.R.L. au capital de 18550 Euros

TVA : BE 0811.580.291

Adresse : Rue des Ecoles 30
4171 POULSEUR (Belgique)

Téléphone et Fax : (++32) (0) 4.377.55.94

Mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Lingerie Da Pasquale ® est une marque déposée de la Société Pleasure Concept SPRL®

Tous les documents, bons de commandes, factures, courriers électroniques et documents papiers,  folders sont établis au nom de Pleasure Concept SPRL.

Pleasure Concept ne dispose pas d'une unité physique de vente et ne possède pas de stock sauf pour ce qui concerne les retours, les invendus, certains articles démarqués ou tout autre article pouvant être en sa possession. Pleasure Concept est un fournisseur intermédiaire de biens.

Art. 3 Généralités

3.1 Caractéristiques des biens

Biens concernés : lingerie féminine et accessoires des biens de l'équipement de la personne.
L'offre est valable uniquement sur le territoire de la Communauté Européenne.

3.2 Propriété des biens

La société conservera la propriété des biens vendus jusqu'au règlement effectif et intégral de leur prix ou l'acceptation entière de ces biens commandés par l'acheteur.
Par conséquent, l'acheteur devra garder chaque bien dans son état originel (emballage et étiquetage).

3.3 Responsabilité de La société

La société n'a pour toutes les étapes d'accès au site, du processus d'une commande, de la livraison ou de services postérieurs qu'une obligation de moyens.
La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et/ou dommages liés à l'utilisation du réseau Internet (rupture de liaison, présence de virus informatique sur le réseau, etc.) et globalement tout fait de force majeure, conformément à la jurisprudence)

• Les articles proposés sont conformes à la législation belge en vigueur. La société décline toute responsabilité dans l'hypothèse où les articles livrés ne respectent pas la législation du pays de livraison.
• La responsabilité de la société ne saurait être engagée lors de l'inexécution d'une commande dans les cas suivants :
  • rupture de stock ou indisponibilité auprès du fabricant,
  • perturbation par des grèves partielles ou totales des moyens de livraison de nos articles,
  • non retrait du colis par l'acheteur dans les délais impartis.
• La société n'est pas responsable du contenu des sites Web auquel vous pourriez avoir accès via ou vers son site. La présence de ces liens ne constitue pas une adhésion totale de notre part.
• La société se réserve le droit de refuser de livrer dans certains pays.
• La société se réserve le droit de refuser de valider une commande dont le pays de l'acheteur est différent du pays du destinataire (sauf après vérification de l'adresse physique de l'acheteur).
• Les photographies et les graphismes illustrant, à l'appui du texte, les produits vendus, n'entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas, la responsabilité du commerçant ne pourra être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

3.4 Révisions des C.G.V.

La société se réserve le droit d'amender les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.

Art. 4 Navigation et visualisation des offres de biens

4.1 Navigation sur le site

L'utilisateur prend connaissance librement des différents articles proposés à la vente sur le site, sans pour cela être engagé dans un dans un acte de commande.

4.2 Durée de validité de l'offre

Tous les articles présentés en ligne sont disponibles dans la limite des stocks.
Dans le cas d'une rupture de stock d'un article de la commande, l'acheteur sera immédiatement informé par courrier électronique du délai d'expédition de cet article.
La validité des articles soldés est visible en temps réel.

Art. 5 Processus d'enregistrement d'une commande

5.1 Le panier

Si l'utilisateur souhaite commander un ou plusieurs articles sur le site, il les sélectionne au fur et à mesure de sa navigation sur le site et remplit un panier d'achat, nommé le panier.
L'utilisateur visualise le contenu du panier après chaque sélection d'un article supplémentaire, ou en cliquant sur le panier.
La quantité et la valeur globales des articles du panier sont visibles à tout instant par l'utilisateur. La valeur est toujours exprimée en ce comprise la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L'utilisateur peut changer le contenu du panier, en modifiant les caractéristiques d'un article, supprimer un article ou la totalité du contenu du panier pendant sa session de navigation sur le site.
Il peut librement poursuivre sa sélection en cliquant sur «Continuer ses achats» ou terminer sa sélection d'Articles en cliquant sur «Commander» et devenir l'acheteur.

La transaction est effective uniquement après payement de la commande par l'acheteur.

5.2 Montants Minima & Maxima d'une commande

Le montant minimal d'une commande est de 25 euros (vingt-cinq). Il n'y a pas de montant maximal.

Toutefois, il est obligatoire pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 500 euros (cinq cents) que l'acheteur prévienne la société par un courrier postal ordinaire reprenant les coordonnées complètes permettant l'identification précise de l'acheteur, à savoir les noms, prénoms, adresse complète et numéro de téléphone fixe ou portable activé et valide.

Un courrier électronique reprenant les mêmes données ne sera pas pris en considération et ne pourra entériner la commande.

En l'absence d'un tel courrier postal ordinaire et/ou de coordonnées incomplètes ou non vérifiables, il ne sera donné aucune suite à la commande.

5.3 L'espace client

La validation du panier active le processus de commande de l'utilisateur.
L'utilisateur crée alors son « espace client » pour une première commande sur le site, ou saisit son adresse email puis son mot de passe, si il est déjà client.
L'espace client simplifie le processus de commande de l'utilisateur en lui évitant de saisir à chaque fois ses coordonnées personnelles.
L'utilisateur a la possibilité sur son espace client de:
- modifier ses coordonnées dans son espace client,
- demander l'envoi de son mot de passe sur son email en cas de perte de celui -ci.
L'utilisateur comprend que la saisie des attributs d'accès à son espace client équivaut à prouver son identité et qu'à ce titre ils sont confidentiels.

En vertu des lois et règlements sur la protection de la vie privée, chaque utilisateur peut, sur simple demande, avoir accès à l'intégralité de ses données (Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, transposition complétée dans  l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la Loi du 8 décembre 1992.)

5.4 Adresse de livraison

Outre ses coordonnées de nom, d'adresse, d'email, de téléphone, l'utilisateur s'engage à communiquer à la société une adresse à laquelle notre prestataire pourra livrer aux heures ouvrables du lundi au vendredi pour la Belgique et tout autre pays de la Communauté Européenne.
L'utilisateur s'engage à ne pas donner d'adresse de boîte postale, auquel cas la société se refuse à valider la commande.

5 .5 Traitement et paiement sécurisé des commandes

L'utilisateur choisit le mode de paiement qu'il souhaite sur base de ce qui lui est proposé. Des moyens complémentaires peuvent être proposés par la société sans avis préalable. L'utilisateur conserve dans tous les cas le choix du mode de payement.

5.5.1 Paiements acceptés sur le site

La société accepte les payements effectués via Paypal pour des achats on-line sur le site de lingerie-da-pasquale.com ainsi que les virements bancaires.

5.6 Paiement sécurisé par carte bancaire

Réservé

Art. 6 Prix, Taxes

Toutes les commandes, quelles que soit leur provenance, sont facturées en Euros.
Le prix de nos articles est indiqué en Euros toutes taxes comprises à l'exclusion des frais de traitement et des frais d'expédition.
La conversion en devises étrangères reste possible dans le chef de l'acheteur mais se fera toujours à titre indicatif et à titre personnel selon la source qu'il jugera utile sans que cela n'engage la société.
Les frais d'expédition s'ajoutent au total de la commande et varient suivant le pays de destination et fixés dans la rubrique Livraison du site.
Les prix indiqués sont valables au moment de la commande des articles par l'acheteur et sont modifiables à tout moment sans préavis de notre part.
Les frais de conditionnement des articles sont compris dans le prix indiqué sauf si l'acheteur demande un conditionnement particulier (paquet cadeau), auquel cas des frais particuliers s'ajoutent au prix de la commande.

Les commandes sont uniquement prises en compte par la société dès lors qu'elles ont été honorées par l'acheteur.

C'est seulement à ce moment que la société effectue la commande auprès de ses fabricants.

Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours calendrier à dater de la passation de la commande pour effectuer le paiement. Passé ce délai, la commande sera purement et simplement annulée par la société qui en avertira l'acheteur par moyen électronique via son site.

Art.7 Disponibilité

En cas d'indisponibilité d'articles après passation de la commande, l'acheteur est informé par un courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 24 heures ouvrés (hors week-end ou jours fériés), lui précisant la nature et le délai de réapprovisionnement des articles. L'acheteur bénéficie alors d'un avoir du montant de la commande indisponible.
L'acheteur a 48 heures ouvrés (hors week-end ou jours fériés) pour demander l'annulation ou l'échange des articles en rupture de stock en contactant par :

• par téléphone au (++32) 0470/473.849 (Mr LIEPIN) ou au (++32) 0497/536.840 (Mme LAMBOT)
• par mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Il est demandé à l'acheteur de nous préciser le N° de commande et la date de commande.

Si en cours du processus de sa commande, l'acheteur est averti du ou des délais de disponibilités d'une partie ou de la totalité des articles de sa commande, cela vaut de sa part, pour acceptation de ces délais de disponibilités et de ses conditions (temps indiqué en jours ouvrés ou en semaines) si l'acheteur valide sa commande.
Si ce délai est dépassé, l'acheteur a la possibilité d'annuler sa commande même si la société l'informe d'un nouveau report de ce ou ces délais de disponibilités.

7.1 Type d'articles indisponibles

Les styles et les couleurs des modèles de lingerie que nous vous proposons sur lingerie-da-pasquale.com sont saisonniers et disponibles pendant une période limitée.
Nous maintenons régulièrement nos offres à jour sur notre site, mais certaines tailles ou certains coloris d'articles peuvent être indisponibles au moment de votre commande.
Nous vous informerons aussitôt par email si nous ne pouvons pas satisfaire votre commande.
D'une manière générale, nous continuerons à vous proposer ces modèles tant que la majorité des tailles ou des coloris sont disponibles chez nos différents fabricants ou fournisseurs.

Art.8 Expédition des commandes

8.1 Délais d'expédition

La société s'engage à remettre ses produits au transporteur dans un délai maximum de 2 jours ouvrés (hors week-end ou jours fériés) dés la réception de la marchandise en nos bureaux. Les clients sont personnellement avertis par e-mail de cette réception et de l'envoi qui s'en suivra.

Les articles sont envoyés à l'acheteur à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de la commande.
La société se réserve le droit de refuser d'honorer une commande dont l'adresse de livraison spécifie une boîte postale en Belgique ou dans tout autre pays du reste de la Communauté Européenne.

8.2 La livraison

8.2.1 Belgique

La livraison est effectuée par les services de La Poste ou des autres opérateurs proposés conformément au choix du client. La société se réserve le droit de changer d'opérateurs et de toujours proposer ceux avec lesquels elle travaille sans avis préalable. Seuls les opérateurs proposés sont autorisés à travailler en partenariat avec elle.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
Pour optimiser la livraison chez l'acheteur, nous lui demandons de spécifier une adresse où elle pourra être livrée aux heures ouvrables. En absence du destinataire lors d'un premier passage, un avis sera laissé pour permettre un retrait à la poste du secteur de livraison dans un délai de 15 jours.

Les livraisons effectuées aux points contacts de retrait (par exemple KIALA) sont renseignées à l'acheteur par un mail ou tout autre moyen utilisé par l'opérateur dont question.
Dans le cas où ce délai est dépassé, le colis sera retourné vers notre société. Nous reprendrons contact avec l'acheteur pour définir les modalités d'une réexpédition. La réexpédition sera soumise alors à une facturation supplémentaire des frais de traitement et de livraison à l'acheteur. En l'absence de contact ou de réponse dans le chef de l'acheteur dans les trente jours qui suivent le retour du colis et ce à partir du jour de réception, nous conservons le colis à notre avantage. En aucun cas le remboursement ne sera effectué et le client devra supporter la perte financière encourue sans possibilité de réclamation.

Plusieurs offres de livraison sont disponibles (Distribution en BELGIQUE) lors de la passation de l'ordre de commande du client. Elles sont différentes quant aux  prix et aux services proposés. Un résumé des services est disponible à la rubrique "Frais d'expédition".

8.2.2 Communauté Européenne

La livraison est effectuée au choix du client selon le mode « Kilopost International » ou « Taxipost EMS International » par les partenaires de la Poste.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
Pour optimiser la livraison chez l'acheteur, nous lui demandons de spécifier une adresse où elle pourra être livrée aux heures ouvrables. En absence du destinataire lors d'un premier passage, le facteur du pays de livraison effectuera une 2éme présentation du colis. Dans le cas d'une nouvelle absence, un avis sera laissé pour permettre un retrait à la poste du secteur de livraison dans un délai de 10 jours.
Dans le cas où ce délai est dépassé, le colis sera retourné vers notre société. Nous reprendrons contact avec l'acheteur pour définir les modalités d'une réexpédition. La réexpédition sera soumise alors à une facturation supplémentaire des frais de traitement et de livraison à l'acheteur. En l'absence de contact ou de réponse dans le chef de l'acheteur dans les trente jours qui suivent le retour du colis et ce à partir du jour de réception, nous conservons le colis à notre avantage. En aucun cas le remboursement ne sera effectué et le client devra supporter la perte financière encourue sans possibilité de réclamation.

8.2.4 Frais de livraison

Voir le tableau des conditions et offres des frais de livraison par la société.

Les frais de livraison gratuits s'entendent pour un montant de commande égal ou supérieur à 200 euros (deux cents).

8.3 Suivi des commandes

8.3.1 Sur le site

L'acheteur a la possibilité de suivre sa commande au moyen de ses accès client dans l'espace client. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande. L'acheteur s'engage à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables.

8.3.2 Sur les sites des opérateurs de livraison

Le client pourra visualiser sur les sites des opérateurs de livraison l'état de sa commande au moyen de l'accès fourni par la société.

8.4 Délai de Livraison

Dans sa recherche constante de fournir des biens à prix étudiés et de diminuer les coûts dont ceux de livraison, la société ne dispose d'aucun stock et effectue ses commandes une fois par semaine auprès de ses fournisseurs attitrés.

Ceux-ci proposent des délais de 2 jours à 15 jours ouvrés pour nous expédier la marchandise. Ces délais nous sont imposés et non compressibles quelles que soient les circonstances. Ces délais peuvent être augmentés sans préavis en raison de facteurs indépendants de notre volonté tels que rupture de stock, réapprovisionnement, fabrication, grève des transporteurs, conflits économiques ou politiques.

La société s'engage à expédier la commande à l'acheteur dans un délai maximal de deux jours ouvrés après réception de la marchandise en nos bureaux. La marchandise doit parvenir à l'acheteur dans un délai de 24 heures à une semaine selon les modalités des opérateurs et formules d'envoi choisies par l'acheteur.
Toute indisponibilité d'articles est immédiatement notifiée par un courrier électronique à l'acheteur.

8.5 Réception et contrôle de la livraison

Les opérateurs de livraison sont responsables de tout dommage subit par le colis pendant le trajet vers l'acheteur. Ce dernier peut toutefois prendre une assurance sur le contenu du colis via les formules d'expéditions proposées, les frais étant à sa charge (par exemple Taxipost Secure)
A la réception, ils remettent le colis contre la signature du destinataire et la présentation d'une pièce d'identité conformes aux spécifications administratives du pays de livraison.
L'acheteur ou le destinataire désigné sur le bon de commande contrôle l'état de la bande spéciale anti-arrachement et l'état général du colis.
Si le colis livré présente des signes de dommages certains au moment de la livraison, l'acheteur ou le destinataire doit le refuser et signaler les raisons de ce refus sur le bon de livraison.
Une copie de ces réserves doit être envoyée à notre service client par courrier électronique ou par fax dans les 24 heures suivant leurs raisons, en mentionnant les références de la commande et de la livraison.
La recevabilité de la réclamation est sujette à l'existence des réserves manuscrites sur le bon de livraison, de même qu'à l'existence de la notification de ces réserves par l'acheteur ou le destinataire à la société.
Tout colis accepté sans réserves ou sans notification de celles ci à la société par l'acheteur ou le destinataire entraîne la nullité de toutes réclamations ultérieures.

Art. 9 Satisfait ou remboursé

Si vous n'êtes pas satisfait d'un article de votre commande auprès de lingerie-da-pasquale.com pour quelques raisons que ce soit, vous avez le choix de nous le retourner pour un échange, un remboursement ou un avoir selon les conditions définies dans notre politique de retour.

Art. 10 Garanties générales

10.1 Pleasure Concept SPRL est négociant intermédiaire entre le fabricant et l'acheteur. Il ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable de quelque défaut, malfaçon ou vice généralement quelconque affectant la marchandise pour autant que ceux-ci ne résultent pas d'un défaut d'expédition dont Pleasure Concept SPRL sera tenu pour responsable après exclusion de responsabilité des opérateurs de livraisons et du client.

10.2 Toutes les marchandises sont examinées par nos soins avant expédition. Seuls des défauts nous ayant échappés seront pris en compte pour l'application de la garantie. Celle-ci interviendra par le fait du fabricant uniquement.

Art. 11 Délai de rétractation

L'acheteur peut user de son droit de rétractation pour une commande.
Le délai applicable à ce droit est de 7 jours à compter du jour de sa réception par l'acheteur, si la confirmation de celle-ci par courrier électronique lui a été délivrée.
L'acheteur devra lire les conditions et suivre les instructions de retour définies dans notre politique de retour.

Passé le délai de sept jours, toute commande sera réputée comme définitivement acceptée et devra être acquittée sans que l'acheteur puisse se prévaloir d'un défaut d'information ou de toute autre raison généralement quelconque.

Art. 12 Données privées et sécurité

Les données nominatives que nous collectons auprès de l'acheteur lors de la commande, ou lors de son inscription éventuelle à la newsletter sont soumises à des droits de confidentialité à l'égard de tiers.
La société s'engage à les respecter entièrement et à ne les transmettre à aucune partie tierce sauf dans le cadre légal d'une réquisition judiciaire ou financière.

Art. 13 Archivages des commandes

Toute commande d'un client nommé dans le présent contrat, l'acheteur ainsi que tous les moyens permettant d'en prouver l'existence sont cryptés et archivés sur notre serveur en accord avec la loi « Informatique et libertés ».
Elles constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société ou son prestataire financier et l'acheteur.

Art. 14 Loi applicable

Les parties, la société et l'acheteur conviennent que ce contrat est soumis au droit belge.
La langue du présent contrat est la langue française,

Art. 15 Règlement des litiges

Si l'une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales.
Cette invalidée ou inapplicabilité étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni la société, ni l'acheteur ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.

Tout litige sera réputé devant être résolu par l'amiable. En cas de conflit non solutionné, seuls les Tribunaux de Huy (Belgique) seront compétents